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Arrêt du conseil d'état qui, en interprétant ceux des 28 décembre 1723 et 29 mars 1735, rendus en faveur des sieurs Desandrouin et Taffin, entrepreneurs des mines de charbon de terre ouvertes à Frasnes et Anzin, déclare que l'exemption y portée n'a eu et ne doit avoir lieu que pour les droits dûs sur les charbons au lieu où s'en fait l'extraction — France. Conseil d'État (13..-1791)