(Arrêt du Conseil d'état qui en déclarant nulles les saisies faites à la requête des teinturiers de Lille les 10 et 22 juillet et 4 août 1760 ordonne que les fabricants de Roubaix, jouiront de la faculté de teindre toutes les étoffes qu'ils fabriqueront.) — France. Conseil d'État (13..-1791)