Arrêt du conseil d'état qui en déboutant de ses demandes le fermier des droits domaniaux de Sierck et de Phalsbourg, lui défend de les percevoir sur les marchandises et denrées qui passent pour le service de Sa Majesté, accompagnées de passeports
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1765 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |