Couverture de Arrêt du conseil d'état qui en déboutant de ses demandes le fermier des droits domaniaux de Sierck et de Phalsbourg, lui défend de les percevoir sur les marchandises et denrées qui passent pour le service de Sa Majesté, accompagnées de passeports

Arrêt du conseil d'état qui en déboutant de ses demandes le fermier des droits domaniaux de Sierck et de Phalsbourg, lui défend de les percevoir sur les marchandises et denrées qui passent pour le service de Sa Majesté, accompagnées de passeports

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1765
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1765	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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