Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui, en conformité de l'ordonnance de juin 1680, et sans avoir égard à un arrêt de la cour des aides de Paris, permet aux commis des aides de se transporter dans les celliers, pressoirs et caves, pour y faire les visites nécessaires, pendant les 6 semaines après l'ouverture des vendanges, en attendant qu'il soit procédé aux inventaires

Arrêt du conseil d'Etat qui, en conformité de l'ordonnance de juin 1680, et sans avoir égard à un arrêt de la cour des aides de Paris, permet aux commis des aides de se transporter dans les celliers, pressoirs et caves, pour y faire les visites nécessaires, pendant les 6 semaines après l'ouverture des vendanges, en attendant qu'il soit procédé aux inventaires

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1724
Éditeur: imp. de Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1724	imp. de Vve Saugrain et	—	—	Paris

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