Arrêt du conseil d'Etat qui, en confirmant les dispositions de ceux des 7 août et 2 oct. 1785, contre l'agiotage, y ajoute la défense de faire des marchés à terme d'effets royaux et autres ayant cours à la bourse, dont la livraison s'étende au-delà de deux mois
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |