Arrêt du conseil d'état qui, en confirmant celui du 8 juillet 1766, et sans s'arrêter à celui de la Cour des aides de Rouen, du 18 du même mois, fait itératives défenses d'assujettir les débitants de tabac à aucun enregistrement de leur commission ni prestation de serment
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1766 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |