Arrêt du conseil d'Etat qui en casse un du parlement de Bretagne, du 9 janvier 1734, en ce qu'il prononce contre l'adjudicataire des fermes générales une condamnation de 500 livres de dommages, intérêts et des dépens envers Favereau, hôtelier à Pilmy, faubourg de Nantes, accusé de donner retraite aux faux-sauniers

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