Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui en casse un du parlement de Bretagne, du 9 janvier 1734, en ce qu'il prononce contre l'adjudicataire des fermes générales une condamnation de 500 livres de dommages, intérêts et des dépens envers Favereau, hôtelier à Pilmy, faubourg de Nantes, accusé de donner retraite aux faux-sauniers

Arrêt du conseil d'Etat qui en casse un du parlement de Bretagne, du 9 janvier 1734, en ce qu'il prononce contre l'adjudicataire des fermes générales une condamnation de 500 livres de dommages, intérêts et des dépens envers Favereau, hôtelier à Pilmy, faubourg de Nantes, accusé de donner retraite aux faux-sauniers

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1735
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1735	Imp. royale	—	—	Paris

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