Couverture de Arrêt du conseil d'état qui en casse un de la cour des Aides de Montpellier pour avoir annullé une sentence du juge des traites d'Agde, par laquelle il est ordonné que les négociants de ladite ville feront leurs soumissions de payer les 4 sols pour livre des marchandises qu'ils ont fait venir de l'étranger pour leur compte

Arrêt du conseil d'état qui en casse un de la cour des Aides de Montpellier pour avoir annullé une sentence du juge des traites d'Agde, par laquelle il est ordonné que les négociants de ladite ville feront leurs soumissions de payer les 4 sols pour livre des marchandises qu'ils ont fait venir de l'étranger pour leur compte

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1746
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1746	Imp. royale	—	—	Paris

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