Arrêt du conseil d'état qui, en cassant une sentence de l'élection de Pontoise, du 13 juillet 1769, ordonne l'exécution des précédents réglements relatifs à l'expiration des abonnements pour les droits de marque et controle sur les ouvrages d'or et d'argent
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |