Arrêt du conseil d'Etat qui, en cassant un arrêt du parlement de Pau, du 10 mai 1783, ordonne l'exécution des édits de mars 1645... et nov. 1778, et maintient le nommé Menet, huissier au siège de la Monnaie de Pau, dans le droit d'exploiter par tout le royaume
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |