SL
Arrêt du conseil d'état qui, en cassant un arrêt du parlement de Douai du 21 février 1767, ordonne l'exécution de celui du conseil du 6 mai 1738, et en conséquence, que les Maitres tailleurs de Lille seront tenus de déclarer, de même que les fripiers-tailleurs, les habits, marchandises et hardes qu'ils tiendront en magasin pour être vendues, et d'en payer les droits de Tonlieu — France. Conseil d'État (13..-1791)