Couverture de Arrêt du conseil d'état qui, en cassant un arrêt du parlement de Douai du 21 février 1767, ordonne l'exécution de celui du conseil du 6 mai 1738, et en conséquence, que les Maitres tailleurs de Lille seront tenus de déclarer, de même que les fripiers-tailleurs, les habits, marchandises et hardes qu'ils tiendront en magasin pour être vendues, et d'en payer les droits de Tonlieu

Arrêt du conseil d'état qui, en cassant un arrêt du parlement de Douai du 21 février 1767, ordonne l'exécution de celui du conseil du 6 mai 1738, et en conséquence, que les Maitres tailleurs de Lille seront tenus de déclarer, de même que les fripiers-tailleurs, les habits, marchandises et hardes qu'ils tiendront en magasin pour être vendues, et d'en payer les droits de Tonlieu

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1769
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1769	Imp. royale	—	—	Paris

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