Arrêt du conseil d'état qui en cassant tant une sentence de l'élection de Rouen du 8 janvier 1768 que l'arrêt confirmatif rendu par la Cour des Aides, confisque au profit de l'adjudicataire des fermes comme dépourvus de marque, les tabacs saisis sur Marie-Anne Lenormand, femme de Jerôme Dumont, et Catherine Lenormand sa seur
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |