Couverture de Arrêt du conseil d'état qui en cassant tant une sentence de l'élection de Rouen du 8 janvier 1768 que l'arrêt confirmatif rendu par la Cour des Aides, confisque au profit de l'adjudicataire des fermes comme dépourvus de marque, les tabacs saisis sur Marie-Anne Lenormand, femme de Jerôme Dumont, et Catherine Lenormand sa seur

Arrêt du conseil d'état qui en cassant tant une sentence de l'élection de Rouen du 8 janvier 1768 que l'arrêt confirmatif rendu par la Cour des Aides, confisque au profit de l'adjudicataire des fermes comme dépourvus de marque, les tabacs saisis sur Marie-Anne Lenormand, femme de Jerôme Dumont, et Catherine Lenormand sa seur

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1769
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1769	Imp. royale	—	—	Paris

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