Arrêt du Conseil d'état qui du Roi, établit la forme dans laquelle les caissiers & syndics des communautés d'officiers sur les ports, supprimés, compteront des sommes qu'ils ont touchées de l'adjudicataire des fermes, pour le payement des arrérages des six premiers mois 1776, des rentes ci-devant dues par les dites communautés

et prescrit un délai de deux mois pour la présentation desdits comptes

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