Couverture de Arrêt du Conseil d'état qui dispensent les sujets destinés à remplir des offices au parlement et qui auront passé dans les charges du Chatelet, d'une partie des droits de mutation qu'ils seraient obligés de payer pour parvenir à l'obtention de leurs nouvelles provisions

Arrêt du Conseil d'état qui dispensent les sujets destinés à remplir des offices au parlement et qui auront passé dans les charges du Chatelet, d'une partie des droits de mutation qu'ils seraient obligés de payer pour parvenir à l'obtention de leurs nouvelles provisions

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1769
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1769	Imp. royale	—	—	Paris

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