Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui dispense tant ceux qui vendront des eaux-devie qu'autres personnes de certifier véritables les ampliations des déclarations et soumissions ou les certificats de consignation qui auront été faits au lieu de la destination

Arrêt du conseil d'Etat qui dispense tant ceux qui vendront des eaux-devie qu'autres personnes de certifier véritables les ampliations des déclarations et soumissions ou les certificats de consignation qui auront été faits au lieu de la destination

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1730
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1730	Vve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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