Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les trésoriers et contrôleurs généraux du marc d'or d'acquérir des augmentations de gages créées par Edit de septembre 1709, à cause de leur qualité d'officiers des ordres de Sa Majesté
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- imp. de Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | imp. de Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |