SL
Arrêt du Conseil d'Etat qui dispense les propriétaires des droits manuels sur les sels, les uns de justifier au Garde du Trésor royal de la mention des remboursements sur la minute des titres nouvels qui ont été passés sur les quittances de finance desdits droits, et les autres de rapporter des titres nouvels sur les parties sur lesquelles il n'en a pas été passé — France. Conseil d'État (13..-1791)