Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les payeurs et les contrôleurs des rentes de l'hôtel-de-ville de Paris de faire enregistrer en la chambre des comptes les quittances de la finance qu'ils doivent payer en exécution de l'Edit de mars 1735, nonobstant ce qui est porté par l'arrêt d'enregistrement
- Première parution
- 1736
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1736 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |