Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les jurés-gardes de la communauté des drapiers drapants de Rouen actuellement en exercice, et ceux qui leur succèderont, d'avoir chacun, leur coin ou marque particulière, et de faire graver la première lettre de leur nom et leur surnom en entier sur les coins ou marques dont ils se serviront pour appliquer le plomb de fabrique sur les draps et autres étoffes qu'ils auront visités, à condition que la date de l'année d'exercice sera gravée sur lesdits coins, et à la charge par tous d'être solidairement garants des défauts qui se trouveront aux étoffes qui auront le plomb de fabrique de leur bureau

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