Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les gardes-jurés des fabricants de draps, les gardes des marchands drapiers-merciers et les jurés des maîtres-sergers de Sedan qui entreront en exercice au 2 janvier 1735, et ceux qui leur succéderont, de faire graver la première lettre de leurs noms et leurs surnoms en entier sur les coins ou marques dont ils se serviront pour appliquer les plombs de fabrique et contrôle sur les draps et autres étoffes qu'ils auront visités, à condition que la date de l'année de leur exercice sera gravée sur lesdits coins ou marques, et à la charge par lesdits gardes et jurés d'être solidairement garants des plombs qu'ils auront appliqués — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les gardes-jurés des fabricants de draps, les gardes des marchands drapiers-merciers et les jurés des maîtres-sergers de Sedan qui entreront en exercice au 2 janvier 1735, et ceux qui leur succéderont, de faire graver la première lettre de leurs noms et leurs surnoms en entier sur les coins ou marques dont ils se serviront pour appliquer les plombs de fabrique et contrôle sur les draps et autres étoffes qu'ils auront visités, à condition que la date de l'année de leur exercice sera gravée sur lesdits coins ou marques, et à la charge par lesdits gardes et jurés d'être solidairement garants des plombs qu'ils auront appliqués
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