SL
Arrêt du conseil d'état qui dispense les contrôleurs ambulants des formules, domaines, contrôles des exploits et des actes des notaires, insinuations, greffes et amortissements et les commis buralistes desdits droits de l'obligation portée par l'arrêt du 20 août dernier au sujet de la remise de leurs fonds aux recettes générales — France. Conseil d'État (13..-1791)