Arrêt du conseil d'Etat qui dispense du paiement du droit annuel les premiers acquéreurs des offices d'inspecteurs généraux de marine, de commissaires inspecteurs des vivres de marine et de commissaires de marine aux classes, sujets auxdits droit, pendant l'année en laquelle leurs provisions auront été expédiées
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |