Arrêt du conseil d'Etat qui dispense de l'acquisition des rentes créées au denier 25 par l'Edit de décembre 1715 pour le montant des arrérages des rentes dont l'emploi est fait dans les états des fermes et gabelles
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |