Couverture de Arrêt du conseil d'état qui dispense ceux qui feront des offres de rembourser les anciens engagistes des domaines des finances par eux payées et de payer en outre une nouvelle finance, de justifier du revenu actuel desdits domaines

Arrêt du conseil d'état qui dispense ceux qui feront des offres de rembourser les anciens engagistes des domaines des finances par eux payées et de payer en outre une nouvelle finance, de justifier du revenu actuel desdits domaines

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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