Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui déroge à l'art. 9 du règlement du 29 nov. 1722 et ordonne la saisie des charbons de terre, foins, avoines, graines et grenailles qui se trouveront excéder les quantités portées par les déclarations et lettres de voitures des marchands et voituriers sur les ports et quais, aux barrières et dans les halles et marchés

Arrêt du conseil d'Etat qui déroge à l'art. 9 du règlement du 29 nov. 1722 et ordonne la saisie des charbons de terre, foins, avoines, graines et grenailles qui se trouveront excéder les quantités portées par les déclarations et lettres de voitures des marchands et voituriers sur les ports et quais, aux barrières et dans les halles et marchés

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1723
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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