Couverture de Arrêt du conseil d'état qui défend de s'attrouper le jour ni la nuit, pour faire entrer des marchandises et denrées en fraude des droits du roi ; et permet aux commis de la régie d'emprisonner les fraudeurs

Arrêt du conseil d'état qui défend de s'attrouper le jour ni la nuit, pour faire entrer des marchandises et denrées en fraude des droits du roi ; et permet aux commis de la régie d'emprisonner les fraudeurs

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	Vve Saugrain et	—	3	Paris	Vinted

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