Arrêt du Conseil d'état qui défend aux Srs de La Bourlie, Seguin et du Rochet à qui S. M. a fait don de la vente des lettres de maitrises accordées en faveur de la naissance de M. le Dauphin d'obliger les maîtres reçus par chef-d'oeuvre de prendre les dites lettres et decharge les maîtres des arts et métiers de Laon

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