Arrêt du conseil d'Etat qui défend aux sous-fermiers des droits réservés de percevoir les droits d'adjoints sur les procès-verbaux d'appositions, levées des scellés et inventaires, et généralement sur tous autres actes que ceux spécifiés par les déclaration du 5 novembre 1704 et arrêt du conseil du 4 avril 1719
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |