Arrêt du conseil d'Etat qui défend aux propriétaires et fermiers des ponts, bacs et bateaux, bateliers, pêcheurs et meuniers de passer ni laisser passer aucuns faux-sauniers, et leur ordonne d'attacher leurs bateaux à serrures et cadenas et d'en remettre les clefs tous les soirs aux employés des fermes

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