Arrêt du Conseil d'Etat qui défend aux marchands privilégiés suivant la cour et à tous autres de faire aucunes poursuites et procédure pour raison du commerce et police de la ville de Paris, statuts et règlements des six corps des marchands, ailleurs que par devant le lieutenant de police et par appel au Parlement
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |