Arrêt du conseil d'Etat qui défend à tous parents, tuteurs et créanciers des mineurs de faire aucuns inventaires, estimations ni prisées d'aucuns meubles sous signatures privées, et à tous officiers et juges d'y avoir égard, qu'à la charge de faire procéder aux inventaires des biens des mineurs par les notaires royaux, et à la prisée d'iceux par les huissiers priseurs de Normandie

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