Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui défend à tous libraires et imprimeurs, autres que ceux choisis et avoués par le directeur de l'Imprimerie royale, d'imprimer, vendre ni débiter aucuns des ouvrages, édits, déclarations, arrêts, ordonnances militaires et règlements de Son conseil qui auront été remis de l'ordre de Sa Majesté à ladite imprimerie royale pour y être imprimés

Arrêt du Conseil d'Etat qui défend à tous libraires et imprimeurs, autres que ceux choisis et avoués par le directeur de l'Imprimerie royale, d'imprimer, vendre ni débiter aucuns des ouvrages, édits, déclarations, arrêts, ordonnances militaires et règlements de Son conseil qui auront été remis de l'ordre de Sa Majesté à ladite imprimerie royale pour y être imprimés

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1789
Éditeur: Impr. roy.
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1789	Impr. roy.	—	—	Paris

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