Arrêt du conseil d'Etat qui défend à tous juges de seigneurs de prendre connaissance des coupes d'arbres de futaie ou baliveaux sur taillis qui se feront dans les bois des communautés, sans permission de S. M., leur enjoint en ce cas de renvoyer ladite connaissance pardevant les officiers des maîtrises
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1725 | — | — | — | — | — | BNF → |