Arrêt du conseil d'Etat qui défend à tous entrepreneurs de manufactures, aux ouvriers travaillant en étoffes et draps de laine et à toutes autres personne d'appliquer à aucunes pièces d'étoffes de laines aucunes lettres ou marques étrangères, outre le nom de l'ouvrier et les marques portées par les règlements

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