Arrêt du conseil d'Etat qui déclare valable la saisie de 86 pièces de mousseline et d'une pièce de toile blanche faite par les commis des fermes sur les Srs Mérard et du Bourg ; condamne ledit Mérard en 3000 livres d'amende, et le déclare déchu de la qualité de marchand

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