Arrêt du conseil d'état qui déclare une délibération sous signature privée, passée par les habitants de la communauté d'Autrey le 28 novembre 1719, non contrôlée, et le commandement fait en vertu d'icelle, nuls et de nul effet
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |