Arrêt du conseil d'Etat qui déclare trois saisies faites sur la Vve Dupont, revendeuse d'eau-de-vie à petites mesures, nulles, lui fait main-levée des choses sur elle saisies ; condamne La Pérelle, Le Fèvre et Plantet, maîtres et gardes de la communauté des limonadiers, solidairement en 100 livres de dommages et intérêts envers ladite Vve Dupont — France. Conseil d'État (13..-1791)