Couverture de Arrêt du conseil d'état qui déclare que sa Majesté n'a entendu assujetir les rentes viagères créées sur les Aides et gabelles, par édit du mois de novembre dernier, aux impositions des deux sols pour livre du dixième et du Vingtième

Arrêt du conseil d'état qui déclare que sa Majesté n'a entendu assujetir les rentes viagères créées sur les Aides et gabelles, par édit du mois de novembre dernier, aux impositions des deux sols pour livre du dixième et du Vingtième

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1754
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1754	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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