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Arrêt du conseil d'Etat qui déclare que les droits de poids, mesures, octrois, foires et marchés et autres de pareille nature ne sont point compris dans l'exemption des droits de péage ordonnée par l'arrêt du 10 novembre 1739 ; et attribue aux intendants la connaissance des contestations qui naîtront à ce sujet, pour les juger, sauf l'appel au conseil — France. Conseil d'État (13..-1791)