# Arrêt du conseil d'Etat qui déclare que les commandements faits aux redevables des droits des fermes à la requête des fermiers et sous-fermiers continueront d'être contrôlés par les commis au contrôle des exploits, pourvu qu'ils leur soient présentés dans le neuvième jour de leur date ; fait défenses auxdits commis d'en refuser le contrôle dans ledit temps ; ordonne que lesdits redevables ne pourront être contraints à payer les frais desdits commandements, pas même le timbre, lorsqu'ils acquitteront les droits dans le huitième jour de la date desdits commandements

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/arret-du-conseil-detat-qui-declare-que-les-commandements-faits-aux-redevables-de-cb336918960 (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Conseil d'État (13..-1791)](https://superlivre.fr/auteur/france-conseil-detat-13-1791-cb12495798p)
- **Première parution** : 1734
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1734–1734)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1734 | [impr. de P. Prault](https://superlivre.fr/editeur/p-prault) | Paris |  |  |