Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui déclare nulle la procédure extraordinaire faite au bailliage de Saint-Omer, ensemble le décret décerné contre les employés (du tabac) de la brigade d'Ardres, comme de juge incompétent

Arrêt du conseil d'Etat qui déclare nulle la procédure extraordinaire faite au bailliage de Saint-Omer, ensemble le décret décerné contre les employés (du tabac) de la brigade d'Ardres, comme de juge incompétent

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1730
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1730	Vve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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