Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare nulle la collation faite par un secrétaire du Roi près le parlement de Bretagne d'une lettre missive, portant obligation d'une somme de 120 l. faute d'avoir fait contrôler ladite lettre ; ordonne que ladite lettre sera rapportée pour être contrôlée

Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare nulle la collation faite par un secrétaire du Roi près le parlement de Bretagne d'une lettre missive, portant obligation d'une somme de 120 l. faute d'avoir fait contrôler ladite lettre ; ordonne que ladite lettre sera rapportée pour être contrôlée

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1721
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1721	Imp. royale	—	—	Paris

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