Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare nulle la collation faite par un secrétaire du Roi près le parlement de Bretagne d'une lettre missive, portant obligation d'une somme de 120 l. faute d'avoir fait contrôler ladite lettre ; ordonne que ladite lettre sera rapportée pour être contrôlée
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |