Couverture de Arrêt du conseil d'état (qui déclare nulle et de nul effet la délibération prise le 10 avril dernier par les négociants de la ville de Nantes, dans l'assemblée convoquée par les juge et conseils de ladite ville et fait défenses aux dits juge-consuls de convoquer à l'avenir de pareilles assemblées)

Arrêt du conseil d'état (qui déclare nulle et de nul effet la délibération prise le 10 avril dernier par les négociants de la ville de Nantes, dans l'assemblée convoquée par les juge et conseils de ladite ville et fait défenses aux dits juge-consuls de convoquer à l'avenir de pareilles assemblées)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1763
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1763	Imp. royale	—	—	Paris

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