Couverture de Arrêt du conseil d'Etat, qui déclare nul un bail fait par un noble de la principauté d'Enrichemont, pays exempt du contrôle, attendu qu'il était passé entre personnes non domiciliées dans ladite principauté

Arrêt du conseil d'Etat, qui déclare nul un bail fait par un noble de la principauté d'Enrichemont, pays exempt du contrôle, attendu qu'il était passé entre personnes non domiciliées dans ladite principauté

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1728
Éditeur: Ve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1728	Ve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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