Arrêt du conseil d'Etat qui déclare nul un acte d'exponse d'immeuble reçu par Hernas, notaire royal à Ambrières ; condamne ledit notaire en 200 livr. d'amende pour ne l'avoir pas fait contrôler dans le 15e jour de sa date au bureau d'Ambrières, et en pareil amende de 200 liv. pour l'avoir fait contrôler au bureau des Forges de S. Bomer. Condamne Hunel, commis audit bureau des Forges en 200 livres d'amende, pour avoir contrôlé ledit acte hors la quinzaine de sa date et d'un notaire hors de l'arrondissement de son bureau

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