Arrêt du conseil d'Etat qui déclare nul un acte d'attestation, faute d'avoir été contrôlé, et la légalisation mise au pied, faute d'avoir été scellée ; condamne Bochard, notaire à Romans, qui a passé ledit acte en 200 livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)