Arrêt du conseil d'état qui déclare nul et de nul éffet l'acte d'écrou de Charles Gannat, faux-saunier en récidive, détenu ès prisons de la ville de Guéret, signifié à la requête du procureur du roi au siège des dépôts de ladite ville ; ordonne qu'il sera rayé de tous registres — France. Conseil d'État (13..-1791)