Couverture de Arrêt du conseil d'état qui déclare nul et de nul éffet l'acte d'écrou de Charles Gannat, faux-saunier en récidive, détenu ès prisons de la ville de Guéret, signifié à la requête du procureur du roi au siège des dépôts de ladite ville ; ordonne qu'il sera rayé de tous registres

Arrêt du conseil d'état qui déclare nul et de nul éffet l'acte d'écrou de Charles Gannat, faux-saunier en récidive, détenu ès prisons de la ville de Guéret, signifié à la requête du procureur du roi au siège des dépôts de ladite ville ; ordonne qu'il sera rayé de tous registres

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1769
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1769	Imp. royale	—	—	Paris

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