Couverture de Arrêt du conseil d'état qui déclare non sujets aux quatre sols pour livre établis par l'édit de subvention du mois de septembre 1759, les droits domaniaux et ceux de francs-fiefs

Arrêt du conseil d'état qui déclare non sujets aux quatre sols pour livre établis par l'édit de subvention du mois de septembre 1759, les droits domaniaux et ceux de francs-fiefs

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1759
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1759	Imp. royale	—	3	Paris	Vinted

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