Arrêt du conseil d'état qui déclare les rentes viagères créées par édit du mois de novembre 1757, non sujettes à la retenue des deux vingtièmes et des deux sols pour livre du dixième, conformément à l'édit du mois de mai 1749
- Première parution
- 1757
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1757 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |