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Arrêt du conseil d'état qui déclare les peines portées par l'édit du mois d'août 1716 encourues par le nommé Verneuil, greffier du présidial de Provins, pour avoir délivré plusieurs actes desdits greffes sans que les droits réservés aient été payés et le condamne à payer l'amende de 500 livres et le quadruple des droits non payés — France. Conseil d'État (13..-1791)